Démarchage photovoltaïque : nullité de la vente pour dol ou publicité mensongère
Par Grégory ROULAND le 29/01/2023
Le 7 avril 2016, dans une affaire défendue par notre cabinet, la cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt sur les fausses promesses de vendeurs de panneaux solaires quant à l’autofinancement de ces derniers. cette affaire est toujours d'actualité, eu égard aux procès photovoltaïques ... Lire la suite >
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